ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES en gestion locative

Programme

ATTRIBUTIONS

• Discrimination

• Annulation d’un refus d’attribution de logement fondé sur des ressources insuffisantes

•Illegalite d’une decision de refus d’attribution de logement social sur le motif tire de l’absence d’autonomie de gestion

BAIL

• Bail reconduit apres la cession de l’immeuble à un organisme HLM? régime applicable

•Sous location non autorisée

•Logement décent

•Décès et transfert de bail

EXPULSION

• Nullité du commandement de payer

• Inopposabilité du congé non adressé au conjoint

• Indemnisation pour non octroi de la force publique

• Rejet de la demande d’expulsion en raison de l’indécence du logement

•Droit de propriété : occupation sans droit ni titre

•Absence d’urgence à statuer

SURENDETTEMENT

• Caractérisation de l’absence de bonne foi

•Déchéance, dépôt d’un nouveau dossier

TROUBLES DE VOISINAGE

ET D’AUTRES JURISPRUDENCES…..

 

Objectifs & Contenu

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 2 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

L’année 2020, marquee par la crise sanitaire, a ete riche sur le plan legislatif et jurisprudentiel en matiere de gestion locative.

Objectifs pédagogiques :

Connaitre la jurisprudence qui a ete abondante au cours de l’annee 2020 en matiere de gestion locative.

Public

Responsables de la gestion locative et des agences, charges d’attribution, de gestion locative, précontentieux et contentieux

pre‐requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

 

Organisation pédagogique

PLAGE HORAIRE : ZOOM DE 2 HEURES

• Métropole : 14h‐16h heure locale
 Martinique/Guadeloupe : 08h‐10h heure locale
• Guyane : 9h‐11h heure locale
• Ile de la Reunion : 16h‐18h heure locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE
Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants.
Un support de cours reprenant tout le détail des jurisprudences est remis à chacun des participants