ACTUALITES de la GESTION LOCATIVE à jour de la Loi ELAN et impacts du COVID 19_en visio_spécial DOM_22 et 23 JUIN 2020

Programme

1. Les nouvelles règles d’attribution après la loi ELAN
– L’individualisation des ressources du demandeur
– Les nouvelles personnes prioritaires
– La notion de personnes vivant au foyer
– La commission intervenant dans le processus d’attribution

2. La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL)
– Composition
– Pouvoirs en matière d’attribution
– Impacts du système de cotation de la demande sur les pouvoirs de la CALEOL
– Les pouvoirs de la CALEOL en cas de sur-occupation, sous-occupation, dépassement de plafonds de ressources…

3. Les nouveaux contrats de location créés par la loi ELAN
– La colocation
– La cohabitation intergénérationnelle solidaire
– L’Habitat inclusif
– Le bail de courte durée pour les jeunes
– Le bail mobilité
– Le logement des séniors et des majeurs protégés

4. Les changements contentieux issus de la loi Elan
– Les nouvelles règles en matière de résiliation de bail
– L’articulation du traitement des situations de surendettement avec la résiliation du bail
– Le protocole de cohésion sociale en l’absence de dette locative
– Les apports de la loi ELAN en matière de traitement des troubles de voisinage et des situations de squatt

5. Les autres nouveautés de la loi ELAN
– Le transfert du bail et bénéficiaire sans titre de séjour
– La durée du préavis de congé du locataire suite à l’attribution d’un autre logement
– La nouvelle mention dans l’enquête SLS
– La dématérialisation des actes locatifs
– Le nouveau critère de décence du logement
– La fin de la solidarité en cas de violences conjugales
– La notification au syndic de l’identité du locataire
– L’action de groupe des associations de locataires

6. Les impacts de la crise sanitaire (COVID 19) sur la gestion locative
Ordonnances du 25 mars 2020, du 22 avril 2020, du 13 mai 2020…

Objectifs & Contenu

Cette formation est réservée au Département d’Outre Mer

Contexte, enjeux : Le 23 novembre 2018, la Loi ELAN a été promulguée.
Cette nouvelle Loi impacte la gestion locative depuis l’attribution du logement jusqu’à la résiliation du bail.
Outre les nouvelles règles d’attribution, la Loi ELAN crée de nouveaux outils contractuels notamment le contrat de colocation et le bail mobilité et permet la sous‐location intergénérationnelle solidaire.
De même les règles applicables en matière de surendettement permettent une meilleure cohérence en cas de résiliation de bail. Enfin la Loi ELAN a modifié de nombreux aspects de la gestion locative (durée du préavis, transfert de bail, fin de la solidarité en cas de violence familiale, prise en compte du droit de visite et d’hébergement etc…).
La crise sanitaire COVID 19 a obligé le gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnance impactant de manière importante la gestion locative.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
• S’approprier les dispositions prévues dans la loi ELAN
•Identifier les impacts opérationnels dans le processus d’attribution et en gestion locative
•Harmoniser les connaissances

Public

Responsables et chargés des attributions, Responsables et chargés de la Gestion locative, chargés de contentieux

pré-requis : aucun

Intervenant

Maître Armand BOUKRIS, Cabinet d’avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

Apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience