ACTUALITE du RECOUVREMENT DES LOYERS, à jour de la loi Réforme de la Justice et impacts du COVID 19_en visio_spécial DOM_24 et 25 JUIN 2020

Programme

PREAMBULE :
– La notion d’impayés
– Les conséquences de l’impayé sur les aides au logement
– La détermination du débiteur :
*en présence d’une clause de solidarité dans le bail
*au regard de la situation familiale des locataires

1. LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE
– La conciliation
– La médiation
– La procédure participative
– La transaction
– Le protocole de cohésion sociale
– Le recouvrement des petites créances

2. LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE à jour de la LOI ELAN et de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019
– Les nouvelles mentions du commandement de payer
– La saisine de la CAPEX
– L’assignation en paiement
– L’assignation en acquisition de clause résolutoire
– L’assignation en résiliation judiciaire aux torts et griefs du locataire
– La requête en injonction de payer par la procédure dématérialisée

3. LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES SIUATIONS DE SURENDETTEMENT
– Le surendettement et la procédure de rétablissement personnel et leurs conséquences sur les procédures judiciaires, procédures applicables depuis le 1er mars 2019
– Articulation entre résiliation de bail et mesures prises dans le cadre du surendettement
– Le protocole de cohésion sociale après la décision d’expulsion

4. LA REPRESENTATION DU BAILLEUR EN JUSTICE
La fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, à compter du 1er janvier 2020 et ses conséquences
Les grands principes de la procédure civile
– Le caractère contradictoire de la procédure
– L’oralité des débats devant le tribunal
– L’administration judiciaire des preuves

L’opportunité du choix des procédures : avantages et inconvénients des types de procédure
– La déclaration au greffe
– L’assignation en référé en résiliation
– L’assignation en paiement et en résiliation au fond

Les personnes à assigner en cas de modification de situations familiales.

5. LA PRÉPARATION DE L’AUDIENCE
– Le placement
– La communication de pièces
– La demande de renvoi
– La demande de radiation
– La demande de désistement

6. LES INCIDENTS D’AUDIENCE
– Les personnes pouvant représenter les parties à l’audience
– L’exception d’incompétence (incompétence matérielle et incompétence territoriale)
– L’exception de sursis à statuer en cas de procédures multiples
– La qualité à agir du bailleur et celle du locataire
– L’intérêt à agir
– La rédaction des conclusions d’incident et en réponse

7. L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE
– Comment préparer le dossier de plaidoiries
– La technique de la plaidoirie

8. LES IMPACTS DE LA CRISE SANITAIRE (COVID 19) sur le recouvrement contentieux

9. CAS PRATIQUES

Objectifs & Contenu

Cette formation est réservée au Département d’Outre Mer

Contexte, enjeuxLa loi Réforme de la Justice du 23 mars 2019 dont certaines dispositions s’appliquent à partir du 01 janvier 2020, a modifié certaines règles de procédures qui auront un impact sur le contentieux locatif.
L’objectif de ce stage est de permettre d’utiliser au mieux les différents moyens juridiques mis à la disposition du bailleur pour recouvrer plus facilement et à moindre frais les loyers et charges impayées et maîtriser les différentes procédures judiciaires de recouvrement et les différents titres exécutoires. De plus, L’action en justice est le moyen d’obtenir un titre exécutoire indispensable pour recouvrer une créance ou réaliser l’expulsion d’un locataire. Néanmoins, il existe des moyens amiables permettant d’obtenir un titre exécutoire. Par ailleurs, le choix de la procédure dépendra du but recherché par le bailleur.

La crise sanitaire COVID 19 a obligé le gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnance impactant de manière importante la gestion du recouvrement.

Public

Chargés de recouvrement, Responsables juridiques, Chargés de contentieux, Chargés de gestion locative, chefs d’agence, Personnel en charge de représenter le bailleur en justice

pré-requis : aucun

Intervenant

Maître Armand BOUKRIS, Cabinet d’avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

Apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience