JOUR1 _le lundi 06 mars 2023 (Martinique) _ le mercredi 08 mars 2023 ( Guadeloupe)

LE NOUVEAU ROLE DE LA CALEOL :
• L’examen des situations d’occupation des logements et son traitement pratique.
• Sur-occupation
• Sous-occupation
• Fin de situation de handicap
• Dépassement de plafonds de ressources

ATTRIBUTION DE LOGEMENTS : se préparer à la gestion en flux et à la cotation de la demande
• Aspects juridiques et pratiques
• L’analyse des conventions de réservation
• Identifier la démarche de passage de la gestion en stock en flux
• Repérer les conséquences dans le rapprochement offre/demande

LA LOCATION DES LOGEMENTS SOCIAUX AUX PERSONNNES MORALES EN VUE D’UNE SOUS LOCATION
• Quelles personnes morales ?
• Examen par la CALEOL
• Spécificités du bail aux personnes morales
• Bail glissant
• Traitement pratiques                                                               Échanges avec les participants

JOUR2 _le mardi 07 mars 2023 (Martinique) _ le jeudi 09 mars 2023 ( Guadeloupe)

La LOI 3DS et SES IMPACTS SUR LA GESTION LOCATIVE
• Les quotas SRU
• Le contrat de la mixité sociale
• La CALEOL numérique
• Les nouvelles catégories de public prioritaire

LA COLOCATION : comment éviter les pièges ?
• Le traitement de la demande de colocation
• Le contenu du bail de colocation
• La gestion en cours de bail
• La fin du bail et ses conséquences pour le bailleur
PANORAMA JURISPRUDENTIEL 2022
Transfert de bail / Location illicite / Résilitation de bail pour impayés et troubles de voisinage
/ Surendettement du locataire / SLS / Logement décent / Réparations locatives / Solidarité
du cotitulaire du bail (refus de travaux etc…)

Échanges avec les participants et réponses aux situations spécifiques préalablement soumises à l’intervenant

*La gestion en flux et la cotation de la demande (Aspects juridiques et pratiques)
*Le nouveau rôle de la CALEOL : L’examen des situations d’occupation des logements et son traitement pratique.
*La location des logements sociaux aux personnes morales en vue d’une sous location : traitement pratique
*La Loi 3 DS et ses impacts sur la gestion locative
*La colocation : Comment éviter les pièges ?
*Panorama jurisprudentiel de gestion locative 2022.

L’année 2023 est cruciale pour les bailleurs sociaux en matière de gestion des attributions de logements. En effet, au plus tard le 24 novembre 2023 la gestion en stock est remplacée par la gestion en flux.
En ce qui concerne la cotation de la demande la loi 3 DS a reporté au 31 décembre 2023 la date de la mise en place de la cotation de la demande par les EPCI et les EPT. Les bailleurs devront disposer des outils juridiques et pratiques pour être en conformité et être opérationnels.
Dans les zones tendues, les nouveaux pouvoirs confiés à la CALEOL d’examiner les situations d’occupation des logements et d’émettre un avis vont permettre au bailleur de dialoguer avec son locataire sur un projet résidentiel.
La loi 3DS adoptée le 21 février 2022 a apporté des modifications quant au décompte des logements sociaux et a crée un contrat de mixité sociale tout en favorisant l’accès au logement aux travailleurs essentiels.
La location de logements sociaux aux personnes morales en vue d’une sous location, si elle tend à se développer, pose de nombreuses questions notamment d’ordre juridique auxquelles le bailleur est confronté.
En matière de colocation, l’obligation de consentir un bail au profit de chaque colocataire est de nature à rendre complexe la gestion locative depuis la conclusion du contrat jusqu’au départ du colocataire.
Par ailleurs, la jurisprudence en matière de gestion locative au cours de l’année 2022 a été riche et a rappelé aux bailleurs leurs droits et obligations ( transfert de bail, sous location illicite, résiliation de bail pour impayés et troubles de voisinage, surendettement du locataire, SLS, logement décent, réparations locatives, solidarité du cotitulaire du bail, travaux etc..)

Tout Public gestion locative

Armand Boukris, Avocat à la Cour, ancien Professeur associé à l’Université de Paris IV-Sorbonne

Mesure des apprentissages et les connaissances acquises lors de la formation tout au long de la journée. De nombreux temps d’échanges et de questionnement permettront de vérifier la bonne compréhension des stagiaires.