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Le décret ALUR relatif à l’état des lieux et à la vétusté est paru

Publié le 12 avril 2016 A compter du 1er juin 2016, l'état des lieux devra comporter certaines mentions minimales et les parties devront choisir la grille de vétusté applicable parmi celles résultant d'accords collectifs de location. Le décret fixant les modalités d'établissement de ......

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Assurance pour le compte du locataire : la prime est récupérable + 10 %

Publié le 12 avril 2016 La loi ALUR permet au bailleur de s'assurer pour le compte de son locataire et de récupérer ensuite la prime sur ce dernier avec une majoration dont le montant a été fixé par décret à 10 %. Le ......

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