L'article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a autorisé le Gouvernement à ......
En savoir plusRecherche
Modalités de remboursement du différentiel de TVA dans le cadre des locations-accessions
Le 4 du I de l' article 278 sexies du Code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons de logements destinés à être occupés par des ......
En savoir plusAdjudication : procédure applicable à la vente sur saisie immobilière
Interrogée par un parlementaire sur le point de savoir s'il serait envisageable « de promouvoir » la vente aux enchères d'immeubles saisis « par renvoi au notaire », la garde des Sceaux a répondu par la négative : « Aux termes de l' article L. 322-1 du ......
En savoir plusDéfinition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a ......
En savoir plusEnquête de la DGCCRF sur les professionnels du recouvrement amiable de créances
Une enquête de la DGCCRF a visé 122 professionnels du recouvrement amiable de créances dont 42 études d'huissiers de justice et 80 sociétés de recouvrement amiable de créances (SRC). Elle comprenait un volet de contrôle (recherche, constatation et poursuite d'éventuelles ......
En savoir plus