Traitement des réclamations des locataires : règles juridiques et bonnes pratiques de gestion locative

Programme

1- VIOLENCES ET MAUVAIS TRAITEMENTS, TROUBLES DE SANTE MENTALE, PERSONNES EN PERIL : UNE OBLIGATION DE SIGNALEMENT

Personnes en danger et troubles de santé mentale : une obligation de signalement

– Personnes en péril

– Conjugalité et violences

– Troubles de santé mentale

2- REPONDRE AUX RECLAMATIONS DES LOCATAIRES

–  les règles d’hygiène : obliger le locataire à s’y conformer (les clauses du bail et du règlement intérieur : une rédaction préventive)

– Injures et diffamations : mesurer la réponse à y apporter

– Mariages et divorces prononcés à l’étranger : leur validité

– Fonctionnaires et logements réservés : la cotitularité des époux existe-t-elle ?

– Prostitution : un manquement au bail

– Imputation des paiements : un questionnement récurrent des locataires sur l’imputation de leur règlement sur la dette

– Violation de domicile : s’en préserver

– Pénétration dans les logements : les règles à suivre

– Problèmes de congé et de transfert de bail : les résoudre

– Changer le nom des titulaires sur le bail : contraintes et libertés

– Relogement suite à un incendie : une obligation ?

– Scellés : à qui s’adresser ? …

3- INOCCUPATION, SOUS OCCUPATION, SUR OCCUPATION ET SOUS LOCATIONS

– Cadre juridique : une réglementation spécifique

– Obligation d’occupation personnelle

– Les procédures

– Reprise du logement abandonné

Objectifs & Contenu

L’objectif de ce stage est de permettre aux acteurs de la gestion locative de maîtriser les questions récurrentes en pratique, et de contrôler les réponses à apporter aux réclamations des locataires.

CONTENU : De nombreuses difficultés émaillent la gestion locative. Certaines situations sortent des sentiers battus et rendent incertain le traitement des réclamations des locataires.

 

Public

Responsables de gestion locative, Gestionnaires d’immeuble, Chargés d’attribution, Chargés de relations locataires, Médiateurs, Conseillers sociaux, Responsables juridiques, Agents contentieux

 

Intervenant

Juriste, spécialiste du logement social

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Des exercices et des simulations seront également proposés. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre.