Réforme de la loi ELAN : LE REGIME DE LA MISE EN PLACE DE LA VENTE HLM ET LA MISE ENCOPROPRIETE

Programme

I – LE PROCESSUS DE VENTE, réforme de la loi ELAN
– La CUS et l’autorisation de vente
– Les conditions de la vente (prix de vente, personnes physiques, organismes d’HLM, ….)
– Les cas particuliers : OFS et BRS
– La vente d’un bâtiment et la vente partielle d’un ensemble immobilier
II – LA MISE EN COPROPRIETE

A La préparation
– Information des acquéreurs
– Réflexion sur le rôle de l’organisme vendeur : service de copropriété interne ou sous-traitance à un syndicat extérieur ?
– La sécurisation du système

B Le règlement de copropriété
– Nature juridique
– Contenu (modalités de rédaction, détermination des parties communes, cas de la présence d’un gardien….)
– Modifications du règlement
– Cas particuliers des ensembles immobiliers (copropriétés et ASL-AFUL….)
– Les commerces en pied d’immeuble (copropriété ou volume ?)
CONCLUSION
Réflexion sur la copropriété différée (régime facultatif)

Objectifs & Contenu

NOUVEAU

Objectifs pédagogiques et compétences visées -
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Appréhender l’évolution  de la vente de logements sociaux et connaître les enjeux pour les bailleurs sociaux
•Décrypter et analyser le cadre juridique de la vente

Public

Direction générale, services commercialisation, vente HLM, services juridiques
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

Chaque élément de la réforme sera illustré d’exemples concrets.
Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience.
Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques.
Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.
Un support de cours sera remis à chaque participant.