REALISER LES ETATS DES LIEUX : entrée, sortie, chiffrage

Programme

1.La réglementation
• Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
• Le Code Civil
• La loi Méhaignerie – le décret des réparations locatives et des charges récupérables du 26 août 1987
• La loi du 6 juillet 1989 : droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
• La loi SRU – le décret du logement décent

2.Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
• Les obligations du bailleur : analyse
• Logement décent, gros entretien, assurer la jouissance paisible au locataire
• Les obligations du locataire : analyse
• Payer son loyer et ses charges, obligation d’assurance, les réparations locatives (décret du 26 août 1987), aménagements/transformations

3.les éléments du logement :
• Equipements
• Revêtement
• Vocabulaire technique du logement

4. Les états des lieux
• les règles de l’art
• la forme et le contenu
• le constat : le vocabulaire descriptif
• les litiges

5. Le relationnel
• rappel des obligations du locataire en matière d’entretien du logement
• la visite de courtoisie
• la visite conseil

6. L’imputation des désordres :
• les outils (visite conseil, accords collectifs, grille de vétusté, barème de prix)
• la méthodologie de chiffrage
• le chiffrage
• les litiges

7. Points sur la jurisprudence

8. Analyse de cas pratiques
• Visite et état des lieux de sortie dans un logement témoin (si possible) (réalisé uniquement en intra-entreprise)

Objectifs & Contenu

Enjeux, contexte : Cette formation a pour but de connaitre les implications d’un constat d’état des lieux, de savoir réaliser un état des lieux de manière incontestable devant un juge et de maitriser les outils de l’imputation des désordres

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Identifier les droits et obligations réciproques bailleur / locataire
•Connaitre les implications d’un constat d’état des lieux
•Savoir réaliser un état des lieux de manière incontestable devant un juge
•Maitriser les outils de l’imputation des désordres

Public

Chargés de clientèle, responsables de secteur, gardiens, agents techniques, régisseurs, techniciens chargés des états des lieux
pré-requis : aucun

Intervenant

Consultant, formateur

 

Organisation pédagogique

A partir d’exemples concrets, aide à la mise au point d’une méthodologie de constat d’état des lieux pour une approche rationalisée d’analyse de désordres.
Apports méthodologiques, techniques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant.
Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.