MAÎTRISER LES ASPECTS JURIDIQUES DE LA GESTION LOCATIVE, à jour de la Loi LEC du 27 janvier 2017 et de la future Loi ELAN

Programme

1 – LES NOUVELLES REGLES D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX (à jour de la Loi LEC)
– Les grands principes des règles d’attribution : les conditions de ressources et de séjour
– Les personnes prioritaires
– Le rôle et les pouvoirs de la commission d’attribution
– Les outils : chartre d’attribution, règlement CAL

2 – LE CONTRAT DE LOCATION
– Les clauses obligatoires
– Les clauses interdites
– La clause de solidarité et ses effets
– Les informations à fournir au locataire
– L’état des lieux
– Les obligations du bailleur et des locataires
– Les sanctions en cas de non respect du contrat de location

3 – LES SITUATIONS FAMILIALES ET LEURS CONSÉQUENCES SUR L’EXÉCUTION DU BAIL
– Le mariage et ses conséquences
– Le concubinage, le PACS et leurs conséquences
– Le divorce et ses conséquences
– La séparation (de fait, de corps et l’abandon de domicile) et ses effets
– La colocation
– Le squat
– Le décès ou l’abandon du logement
– La mise sous tutelle ou curatelle du locataire
– le transfert de bail
– L’échange de logement entre locataires

4 – LA MOBILITÉ DANS LE PARC SOCIAL ET SES CONSÉQUENCES SUR LE CONTRAT DE LOCATION
– La sous-occupation
– La fin de situation de handicap
– Le dépassement de plafond de ressources
– La sous-location

5 – L’ASSURANCE LOCATIVE
– Le défaut d’assurance du locataire et les nouveaux droits du bailleur
– Le fonctionnement de l’assurance pour le compte du locataire

6 – LA FIN DU BAIL À L’INITIATIVE DU LOCATAIRE
– Le congé donné par le locataire : forme et contenu
– Les nouveaux cas de préavis réduit
– La restitution du dépôt de garantie et les sanctions financières pour retard de restitution

7 – LA RÉSILIATION DU BAIL POUR IMPAYÉS ET TROUBLES DU VOISINAGE
– La notion d’impayés
– La nouvelle procédure de résiliation du bail
– Les nouveaux délais de paiement pouvant être   accordés au débiteur
– La notion de troubles de voisinage
– Les obligations du bailleur et des locataires

8. SURENDETTEMENT & PRP : Les nouvelles règles applicables et leurs effets sur la gestion locative

Objectifs & Contenu

Cette formation sera actualisée des nouvelles dispositions de la loi ELAN ( sous réserve de publication)

Contexte, enjeux : La gestion locative nécessite de maîtriser les aspects juridiques depuis l’attribution du logement jusqu’au départ du locataire. Le droit des obligations, la législation spécifique HLM, le Code de la consommation ont un impact important sur la gestion locative. Le but de la formation est de permettre de bien connaître les différents textes applicables afin de les appliquer sur le plan pratique et de trouver des solutions aux différents problèmes rencontrés.

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Identifier les grands principes des règles d’attribution de logements sociaux, le rôle et les pouvoirs de la CAL
•Utiliser les différents textes aux fins de résoudre les problèmes de gestion locative qui se posent notamment quant aux respects par les locataires de leurs obligations légales et contractuelles.

Public

Ce stage concerne tous les acteurs de la gestion locative, juristes, chargés de contentieux locatifs, rédacteur de baux,  agents de gestion locative

pré-requis : aucun

Intervenant

Avocats, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.