Le Conseil constitutionnel s’est prononcé jeudi 15 novembre 2018 en fin d’après midi sur la loi ELAN, après voir été  saisi par plus de soixante députés, suite à son adoption du 16 octobre.
Sur les deux sujets objets de sa saisine (règles de construction dans les zones littorales et normes d’accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d’habitation collectifs), il a jugé conformes les dispositions législatives s’y rapportant.
Mais, alors qu’il n’était pas saisi d’autres sujets, il a censuré d’office et sans se prononcer sur le fond, 20 articles de la loi ELAN essentiellement pour des raisons de procédure (non respect du principe de séparation des pouvoirs pour l’un et non respect de la procédure législative pour les 19 autres) dont certains impactaient directement la gestion locative des bailleurs sociaux.
Une version consolidée de la loi ELAN avec la décision du Conseil constitutionnel permettra de mesurer l’ensemble des modifications apportées, mais nous pouvons d’ores et déjà signaler que l’ouverture de l’action de groupe loi HAMON « dans le cadre de la location d’un bien immobilier » (art 47 bis de la loi) n’a hélas pas été retoquée…

Maître Agnès DANON _ Avocat à la Cour _ Directeur du Département Droit Locatif Social au Cabinet d’avocats BOUKRIS