LES REGLES ET LES PROCEDURES d'ATTRIBUTION des logements sociaux, à jour de la Loi ELAN du 23 novembre 2018

Programme

1. Les grands principes des règles d’attribution
– Le cadre de référence
– Les conditions relatives au titre de séjour des étrangers: ressortissants européens et non européens
– Les conditions de ressources et les catégories de ménage
– Les situations des personnes séparées, en procédure de divorce ou victimes de violences conjugales
– La situation des personnes bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement
– Le rôle de la commission d’attribution
– La mise en place d’un règlement d’attribution
– Les personnes prioritaires

2. L’enregistrement de la demande et l’accueil du demandeur
- Obligation d’enregistrement et information des droits du demandeur,
– Qualité du recueil d’information
– Réponses et conseils à apporter

3. Le traitement et le suivi de la demande
- Les pièces justificatives à demander par le bailleur pour l’instruction de la demande suite à l’arrêté du 06 août 2018.
– Le nouveau formulaire de demande de logement locatif suite à l’arrêté du 06 août 2018
– Obligation du bailleur et information du candidat : lors de l’enregistrement jusqu’au passage en CALEOL.
– Des recommandations écrites aux communications orales avec le candidat

4. La maîtrise des documents locatifs
– L’information des locataires sur ses droits et obligations
– La portée du règlement intérieur et de la chartre d’attribution
– Les situations spécifiques

5. L’examen de la demande par la CALEOL
– La mise en place de la CALEOL numérique
– Le nouveau rôle de la CALEOL
– Les décisions de la CALEOL (attribution, attribution sous condition suspensive, non attribution, rejet)
– Les motifs de non attribution et les motifs de rejet
– La notification de la décision d’attribution au candidat
– La décision de rejet et ses conséquences pratiques

6. L’examen par le CALEOL des situations d’occupation des logements : sous-occupation, sur-occupation, dépassement de plafond …
– Les avis de la CALEOL à notifier aux locataires

7. Le droit au logement opposable : Les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation et les conséquences pour le bailleur

8. Cas pratiques

Objectifs & Contenu

Contexte, enjeux : Cette formation vise à optimiser les politiques d’attribution tout en maîtrisant les dispositifs et textes juridiques applicables aux attributions de logements, en prenant en compte des nouvelles dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Seront abordés : les enjeux pour les bailleurs (le relogement, la maîtrise des attributions, les stratégies en fonction des objectifs et de la connaissance du terrain et des habitants), le cadre réglementaire de l’attribution, les conditions, critères, réservataires légaux et conventionnels, ainsi que les publics prioritaires, le traitement de la demande et le rôle et le fonctionnement de la commission d’attribution, les implications pour les bailleurs découlant de la loi sur la lutte contre les exclusions et la loi DALO, les recours contre les décisions de la CAL. Le nouveau rôle de la CAL devenue CALEOL ( Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation des Logements) et son fonctionnement seront précisés.
Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Appréhender les principes des attributions  de logements _ •Identifier les conditions d’attribution en intégrant les critères de priorités, points de vigilance et spécificités _ •Comprendre le rôle de la CALEOL, son fonctionnement  _ •Préparer les dossiers pour la CALEOL

Public

Responsables des services d’accueil, des services d’attribution
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant.