Les impacts de la Loi ELAN sur la gestion locative + RGPD et logement social + Panorama jurisprudentiel 2018 _ GUADELOUPE

Programme

1.Les nouvelles règles d’attribution après la Loi ELAN
• L’individualisation des ressources du demandeur
• Les nouvelles personnes prioritaires
• La notion de personnes vivant au foyer
• Les commissions intervenant dans le processus d’attribution

2. La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des logements (CALEOL)
• Composition
• Pouvoirs en matière d’attribution
• Impacts du système de cotation de la demande sur les pouvoirs de la CALEOL
• Les pouvoirs de la CALEOL en cas de sur-occupation, sous-occupation, dépassement de  plafonds de ressources…

3. Les nouveaux contrats de location créés par la Loi ELAN
• La colocation
• La cohabitation intergénérationnelle solidaire
• L’Habitat inclusif
• Le bail de courte durée pour les jeunes
• Le bail mobilité

4.Les changements contentieux issus de la Loi ELAN
• Les nouvelles règles en matière de résiliation de bail
• L’articulation du traitement des situations de surendettement avec la résiliation du bail
• Le protocole de cohésion sociale en l’absence de dette locative
• Les apports de la loi ELAN en matière de traitement des troubles de voisinage et des situations de squatt

5 .Les autres nouveautés de la Loi ELAN
• Le transfert du bail et bénéficiaire sans titre de séjour
• La durée du préavis de congé du locataire suite à l’attribution d’un autre logement
• La nouvelle mention dans l’enquête SLS
• le calcul SLS
• Le dématérialisation des actes locatifs
• Le nouveau critère de décence du logement
• La fin de la solidarité en cas de violences conjugales
• La notification au syndic de l’identité du locataire
• L’action de groupe des associations de locataires

6.RGPD & logement social : quel bilan ?
• Les obligations spécifiques des bailleurs sociaux
• Les actions de la CNIL, contrôles et sanctions depuis le 25 mai 2018
• Les préconisations pour une conformité optimale

7. Panorama jurisprudentiel 2018
• le préavis réduit
• le remboursement du dépôt de garantie
• le logement indécent
• la résiliation de bail pour impayés et autres infractions contractuelles
• le décès du locataire et ses effets sur le bail
• la solidarité entre époux et entre co-locataires
• la reprise du logement en cas d’abandon par le locataire
• les réparations locatives
• la sous-location illicite
• la responsabilité du bailleur
• les charges locatives
• les troubles de jouissance du locataires
• etc…

Objectifs & Contenu

2 journées d’actualité GESTION LOCATIVE en collaboration avec le Cabinet d’Avocats BOUKRIS

LOI ELAN

Contexte, enjeux : Le 23 novembre 2018, la Loi ELAN a été promulguée.
Cette nouvelle Loi impactera la gestion locative depuis l’attribution du logement jusqu’à la résiliation du bail.

Outre les nouvelles règles d’attribution, la Loi ELAN crée de nouveaux outils contractuels notamment le contrat de colocation et le bail mobilité et permet la sous-location intergénérationnelle solidaire.
De même les règles applicables en matière de surendettement permettent une meilleure cohérence en cas de  résiliation de bail.
Enfin la Loi ELAN a modifié de nombreux aspects de la gestion locative ( durée du préavis, transfert de bail, fin de la solidarité en cas de violence familiale, prise en compte du droit de visite et d’hébergement etc…).

Par ailleurs au cours de ces 2 journées seront abordés également le RGPD au regard des obligations des bailleurs sociaux.

Enfin un panorama de la jurisprudence intervenue au cours de l’année 2018 permettra aux participants de disposer de solutions pratiques aux cas spécifiques de gestion locative rencontrés.

Les objectifs de ces 2 journées de formation sont :
• De s’approprier les dispositions prévues dans le volet logement de la loi ELAN
• D’identifier les impacts opérationnels dans le processus d’attribution et en gestion locative
• De respecter les contraintes relatives à la protection des données personnelles

Public

Responsables et chargés des attributions, Responsables et chargés de la Gestion locative, chargés de contentieux
pré-requis : aucun

Intervenant

Armand BOUKRIS , Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

Les exposés de l’intervenant seront suivis d’échanges avec les participants. Des cas pratiques pourront être soumis aux intervenants. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.