Les impacts de la Loi ELAN sur la gestion locative + Panorama jurisprudentiel 2018 _ en région

Programme

1.Les nouvelles règles d’attribution après la Loi ELAN
• L’individualisation des ressources du demandeur
• Les nouvelles personnes prioritaires
• La notion de personnes vivant au foyer
• Les commissions intervenant dans le processus d’attribution

2. La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des logements (CALEOL)
• Composition
• Pouvoirs en matière d’attribution
• Impacts du système de cotation de la demande sur les pouvoirs de la CALEOL
• Les pouvoirs de la CALEOL en cas de sur-occupation, sous-occupation, dépassement de  plafonds de ressources…

3. Les nouveaux contrats de location créés par la Loi ELAN
• La colocation
• La cohabitation intergénérationnelle solidaire
• L’Habitat inclusif
• Le bail de courte durée pour les jeunes
• Le bail mobilité

4.Les changements contentieux issus de la Loi ELAN
• Les nouvelles règles en matière de résiliation de bail
• L’articulation du traitement des situations de surendettement avec la résiliation du bail
• Le protocole de cohésion sociale en l’absence de dette locative
• Les apports de la loi ELAN en matière de traitement des troubles de voisinage et des situations de squatt

5 .Les autres nouveautés de la Loi ELAN
• Le transfert du bail et bénéficiaire sans titre de séjour
• La durée du préavis de congé du locataire suite à l’attribution d’un autre logement
• La nouvelle mention dans l’enquête SLS
• Le dématérialisation des actes locatifs
• Le nouveau critère de décence du logement
• La fin de la solidarité en cas de violences conjugales
• La notification au syndic de l’identité du locataire
• L’action de groupe des associations de locataires

6. Panorama jurisprudentiel 2018
le préavis réduit –  le remboursement du dépôt de garantie, le logement indécent, la résiliation de bail pour impayés et autres infractions contractuelles, le décès du locataire et ses effets sur le bail, la solidarité entre époux et entre co-locataires, la reprise du logement en cas d’abandon par le locataire, les réparations locatives, la sous-location illicite, la responsabilité du bailleur, les charges locatives, les troubles de jouissance du locataires, etc…

Objectifs & Contenu

journée d’actualité GESTION LOCATIVE 2018 en collaboration avec le Cabinet d’Avocats BOUKRIS

LOI ELAN

Contexte, enjeux : Le 16 octobre 2018, la Loi ELAN a été définitivement adoptée par le Parlement.
Cette nouvelle Loi impactera la gestion locative depuis l’attribution du logement jusqu’à la résiliation du bail.
Outre les nouvelles règles d’attribution, la Loi ELAN crée de nouveaux outils contractuels pour permettre une mixité notamment intergénérationnelle.
De même les règles de résiliation de bail ont été améliorées au regard notamment des situations de surendettement et afin de protéger certaines populations fragiles ou précaires. Pour autant, la Loi ELAN renforce les moyens d’action à l’encontre des squatters et des fauteurs de troubles de voisinage.
Cette journée d’actualité GESTION LOCATIVE sera clôturée par la présentation d’un panorama de la jurisprudence 2018.
NOUVEAUTE : Les intervenants seront à même de répondre aux cas spécifiques qui leur seront préalablement soumis.

Les objectifs de cette journée de formation sont :
• De s’approprier les dispositions prévues dans le volet logement de la loi ELAN
•D’identifier les impacts opérationnels dans le processus d’attribution et en gestion locative

Public

Responsables et chargés des attributions, Responsables et chargés de la Gestion locative, chargés de contentieux
pré-requis : aucun

Intervenant

Cabinet d'Avocats BOUKRISArmand BOUKRIS & Agnès DANON,   Avocats au Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

Les exposés des intervenants seront suivis d’échanges avec les participants. Des cas pratiques pourront être soumis aux intervenants. Les formateurs enrichiront cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.