LES CHARGES RECUPERABLES : aspects juridiques et pratiques et les apports de la LOI ELAN

Programme

1-LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
– L’article 23 de la Loi du 6 juillet 1989: définition des charges récupérables, répartition, régularisation
– Les décrets du 9 novembre 1982 et du 26 décembre 1986 fixant la liste des charges récupérables
– La récupération des charges en cas de travaux d’économie d’énergie : décret du 23 novembre 2009
– Ce que la Loi ALUR a apporté

2-LA REPARTITION ET LA REGULARISATION DES CHARGES
– La liste des charges récupérables
– Accords collectifs dans le domaine de la sécurité et du développement durable
– Les charges de télévision
– Les modalités de répartition des charges
– Le quittancement des charges
– La récupération des charges lorsque le logement donné en location est en copropriété
– La régularisation de charges en cours de bail et au départ du locataire
– La loi ELAN et les possibilités de pratiquer un forfait charges
– Le départ du locataire : la restitution du dépôt de garantie

3-LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DES CHARGES
– La justification des charges
– Le contrôle des charges
– Le rôle des associations de locataires
– Les conséquences des charges sur le contentieux
– Délais de prescription

4-L’ACTION DE GROUPE, un risque important pour le bailleur

5-POINT SUR LA JURISPRUDENCE RECENTE

6-CAS PRATIQUES

Objectifs & Contenu

Enjeu, contexte : Le décret relatif aux charges a fait l’objet d’une abondante jurisprudence que les bailleurs devront maîtriser lors de la récupération des charges locatives. En outre la loi ALUR précise les règles relatives à la justification des charges, à leur régularisation et au décompte de sortie. La loi ELAN, quant à elle, offre dans certains cas, d’appliquer un forfait charges.

L’objectif du stage est de permettre aux bailleurs de mieux maîtriser les textes et la jurisprudence applicable afin d’éviter un contentieux avec les locataires et leurs associations.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Identifier les dispositions réglementaires en vigueur
•Distinguer les charges récupérables de celles qui ne le sont pas
•Savoir argumenter et prévenir les contestations des locataires

Public

Responsables et Agents de gestion locative, Responsables d’agence, Comptables et employés assurant le décompte des charges
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques.
Un support de cours sera remis à chaque participant.
Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.