Les aspects juridiques du CONTRAT DE LOCATION, à jour de la loi ELAN du 23 novembre 2018, GUADELOUPE

Programme

1. Les différents baux applicables
– Bail civil / Bail de la loi du 1er septembre 1948 / Bail de la loi du 6 juillet 1989 / Bail HLM conventionné

2. La nature juridique du contrat de location
– La qualification du contrat d’adhésion et ses conséquences juridiques sur la validité des clauses contractuelles.

3. Le cadre juridique du contrat de location
– Les clauses légales et les clauses interdites
– Les clauses résolutoires pour défaut de paiement de loyer, défaut d’assurance et troubles de voisinage
– Les clauses de solidarité
– L’assurance pour compte du locataire
– Les garanties de paiement de loyer
– Les documents à annexer au contrat de location

4. Les obligations générales du bailleur
– Obligation de délivrance et d’entretien
– Obligation d’assurer la jouissance paisible aux locataires

5. les obligations en matière de concertation locative

6. Les obligations du locataire
– Obligation de paiement
– Obligation de jouir paisiblement de la chose louée
– Obligation d’assurance

7. Le contrat de colocation HL.M créé par la loi ELAN
– Enjeux et problématiques
– Les conséquences pratiques du contrat de colocation conclu avec chaque colocataire

8. le bail mobilité créé par la loi ELAN

9. le contrat de location de courte durée pour les jeunes

10. Les situations familiales et leurs conséquences sur l’exécution du bail
– Le mariage et ses conséquences
– Le concubinage, le PACS et leurs conséquences
– Le divorce et ses conséquences
– La séparation (de fait, de corps et l’abandon de domicile) et ses effets
– La fin de la solidarité suite aux situations de violences familiales
– Le squat
– Le décès ou l’abandon du logement
– La mise sous tutelle ou curatelle du locataire
– le transfert de bail
– L’échange de logement entre locataires

11. Le congé donné par le locataire
– La durée du préavis
– La réduction du délai de préavis
– La restitution du dépôt de garantie

12. La mobilité dans le parc social et ses conséquences sur le contrat de location
– La sous-occupation
– La fin de situation de handicap
– Le dépassement de plafond de ressources
– La sous-location légale inter-générationnelle

13. La résiliation du bail
– à l’initiative du bailleur pour impayés et troubles de voisinage
– la résolution du contrat de location aux risques et périls du bailleur (réforme du droit des obligations)

14. Les situations spécifiques
– le bail glissant, la convention d’occupation précaire, le prêt de logement à titre gratuit

Objectifs & Contenu

Contexte, enjeux : Ce stage a pour objectif de maîtriser l’ensemble de la législation et de la jurisprudence applicable aux contrats de location, dans le but de permettre aux participants d’anticiper et de gérer tous changements de situation, notamment familiale en cours de bail et de mieux rédiger le contrat de location et ses avenants. Cette formation abordera également les principales modifications apportées par la Loi ELAN.
OBJECTIFS PEDAGOGIQUES ET COMPETENCES VISEES , A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Identifier les différents baux applicables (bail d’habitation, civil, garage…)
•Rédiger un contrat de bail en sécurisant au maximum les droits du bailleur
•Gérer les modifications de situations familiales en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location afin d’optimiser la rédaction des avenants

Public

Cadres et employés chargés de la rédaction des baux d’habitation, Responsables de la gestion locative, Personnes chargées de faire signer les baux

pré-requis : aucun

Intervenant

Maître Armand BOUKRIS, Cabinet d’avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

Tarif normal pour 1 inscrit : 1.600 € HT  (TVA 8,5 %)
Inscriptions multiples, remise de 10 % à partir du 2eme inscrit et suivants