Le traitement des situations DES ETRANGERS : applications à la gestion locative

Programme

1.LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DES ETRANGERS LORS DE L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS

A. le séjour des  citoyens européens
– le droit de séjour des personnes exerçant une activité professionnelle
– le droit de séjour des inactifs

B. le séjour des étrangers non européens
– les différents titres de séjour
– le regroupement familial
– la situation des demandeurs d’asile, réfugiés et apatrides

C. l’appréciation des ressources au regard des revenus de l’année N-2 réalisés à l’étranger

D.les impératifs liés au principe de non discrimination lors de l’attribution
– les objectifs de mixité sociale
– la position des défenseurs des droits (ex HALDE) en matière d’attribution de logements
2.LES ASPECTS JURIDIQUES DU DROIT DES ETRANGERS EN COURS DE BAIL

A. L’incidence de la demande de renouvellement du titre de séjour sur le sort du bail

B. L’incidence de la perte du titre de séjour sur le bail

C. L’incidence des modifications de la situation familiale sur le bail
– la force probante des actes d’état civil établis à l’étranger
– les demandes de regroupement familial
– le décès du locataire étranger et le transfert de bail
– l’abandon du logement et le transfert de bail
– le mariage, PACS et conséquences pour les étrangers sur le bail consenti
3. CAS PRATIQUES

 

Objectifs & Contenu

Contexte, enjeux : Les ménages étrangers doivent justifier d’un droit au séjour en France pour prétendre à l’attribution d’un logement social. Les problèmes auxquels sont confrontés les bailleurs portent sur la complexité de situations de certaines familles dont 1 seul membre est en situation régulière, et sur  l’existence d’actes d’état civil étrangers différents de ceux des francais. En outre, l’appréciation des ressources risque d’être compliquée si les revenus de l’année N-2 ont été réalisés à l’étranger. Enfin, en cours de bail, le bailleur devra traiter des modifications de situations familiales des étrangers.

Objectifs pédagogiques et compétences visées :  Au regard de la multiplicité et la complexité des textes, l’objectif de la formation est de permettre au bailleur social de s’assurer du respect des exigences légales lors de l’attribution du logement mais également de pouvoir gérer les situations particulières  en cours de bail (non renouvellement du titre de séjour, modification des situations familiales, transfert de bail etc…)

Public

Responsables et chargés de la gestion locative et des agences
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Des exercices et des simulations seront également proposés. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre