Introduction

• Principe de non-discrimination dans l’accès au logement
• Notion de mixité sociale
• Focus sur les pièces exigées pour l’enregistrement
• Pièce exigée pour les mineurs étrangers

Vérification de la régularité sur le territoire : arrêté du 20 avril 2022

• Le droit de séjour pour les ressortissants de l’Union Européenne
– Les personnes en activité professionnelle
– Les inactifs

• Les titres de séjour des ressortissants des pays hors Union Européenne
– Différentes carte de résident
– Carte de séjour pluriannuelle
– Carte de séjour temporaire
– Certificat de résidence ressortissant algérien
– Récépissé de renouvellement
– Récépissé délivré aux bénéficiaires de la protection internationale
– Récépissé délivré aux conjoints de bénéficiaires de la protection internationale dans le cadre de la réunification familiale
– Attestations de prolongation d’instruction ou de décision favorable
– Visa long séjour validé par OFII
– Autorisation provisoire de séjour

• Titres divers

Situation fiscale des demandeurs de logements étrangers

• Avis imposition n-2 français

• Pièces justificatives en l’absence d’avis d’imposition français

• Spécificités pour les bénéficiaires de la protection internationale
– Nouvelle pièce obligatoire

Spécificités du droit des étrangers en cours de bail

• Le non renouvellement du titre de séjour et le sort du bail

• Le transfert de bail en cas de décès ou d’abandon de domicile

• Les changements de situation familiale en cours de bail : mariage, pacs, concubinage

• Les actes d’état civil établis à l’étranger
– Entre étrangers et français
– Entre étrangers

• Le regroupement familial
– Principales étapes
– Conditions ressources et logements

formation  en PRESENTIEL ou en DISTANCIEL

Contexte, enjeux : Les ménages étrangers doivent justifier d’un droit au séjour en France pour prétendre à l’attribution d’un logement social. Les problèmes auxquels sont confrontés les bailleurs portent sur la complexité de situations de certaines familles dont 1 seul membre est en situation régulière, et sur l’existence d’actes d’état civil étrangers différents de ceux des français. En outre, l’appréciation des ressources risque d’être compliquée si les revenus de l’année N-2 ont été réalisés à l’étranger. Enfin, en cours de bail, le bailleur devra traiter des modifications de situations familiales des étrangers.

Objectifs pédagogiques et compétences visées

• Repérer les titres exigibles pour l’attribution des logements sociaux à des personnes étrangères.
• Appréhender la situation fiscale des demandeurs de logements étrangers.
• Déterminer la validité et l’opposabilité des actes d’état civil établis à l’étranger.
• Gérer les modifications de situations familiales en cours de bail.

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-­Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Chargé(e) de gestion locative, conseiller(e) en charge de l’attribution des logements sociaux.
pré-requis : aucun

Avocat, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Alternance d’exposés théoriques, d’exemples et de cas pratiques. Echanges d’expériences entre les participants et l’intervenante. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

Un QCM ou des exercices seront remis à chacun des participants afin de mesurer leur apprentissage et les connaissances acquises lors de la formation. Des temps d’échanges et de questionnement permettront de vérifier la bonne compréhension des stagiaires. Des QUIZZ d’évaluation seront organisés également en cours et fin de stage.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com