Le SLS depuis la loi égalité & citoyenneté et ses modalités d'application à compter du 01 janvier 2019 et de la loi ELAN

Programme

1. Introduction
• Les apports de la loi Egalité & Citoyenneté et de la Loi ELAN
• Les nouveautés à compter du 01.01.2019

2. Champ d’application du SLS : exclusions
• Liées au logement
• Liées au financement
• Liées à la localisation
• Liées aux bénéficiaires
• Prévues dans PLH

3. Appréciation du dépassement de plafond de ressources
• Plafonds applicables
• Catégorie de ménages
• Nouvelles définitions des personnes vivant au foyer (sous réserve de publication de la Loi ELAN)
• Ressources à prendre en compte
• Baisse de revenus
• Changement de situation familiale en cours d’année

4. Modalités de calcul du SLS
• Coefficient de dépassement : barème national
• Surface prise en compte
• Règle de plafonnement

5. Enquête annuelle
• Procédure
• Justificatifs à produire
• Sanction en cas de non réponse
• SLS forfaitaire
• Perte du droit au maintien dans les lieux

6. Cas pratiques

Objectifs & Contenu

Enjeux, contexte :       SOYEZ PRETS POUR LANCER LES NOUVELLES ENQUETES SLS
Cette formation sera actualisée des nouvelles dispositions de la loi ELAN (sous réserve de publication). Après avoir rendu le SLS obligatoire à partir de 20 % de dépassement des plafonds de ressources, le gouvernement a fixé réglementairement les paramètres de calcul et la loi ALUR est venue compléter le dispositif. Par ailleurs, les Conventions d’utilité sociale (CUS) ont des conséquences sur les modalités de calcul et les possibilités de déroger au régime du SLS. Enfin, l’enquête relative à l’occupation du parc social est devenue biennale, mais elle est distincte de l’enquête annuelle (périodicité, champ d’application, sanctions).Les impacts de la loi Égalité et Citoyenneté et la loi ELAN seront passés en revue.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Distinguer les apports de la loi Egalité & Citoyenneté
•Repérer le champ d’application du SLS
•Identifier les immeubles soumis au SLS
•Déterminer les catégories de ménages et les plafonds applicables
•Maîtriser le calcul du SLS

Public

Responsable de service, Agent de gestion locative, Responsable d’agence, Responsable financier et comptable, Agent administratif participant à l’application du SLS et/ou chargé de l’information des locataires.
pré-requis : aucun _ les stagiaires sont invités à se munir d’une calculatrice

Intervenant

Consultant, formateur

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports sur le cadre législatif et réglementaire et de nombreux cas pratiques.
Un support de cours sera remis à chaque participant.
Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.