Le recouvrement des loyers en cas de SURENDETTEMENT & DE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL, à jour de la loi ELAN

Programme

1. La prévention des situations de surendettement
– L’information du locataire sur les moyens d’éviter le surendettement
– Les indicateurs laissant supposer une situation de surendettement
– L’accompagnement du locataire en situation de surendettement

2. La procédure de surendettement
– La notion de surendettement
– La différence entre difficulté de trésorerie et surendettement
– La notion de bonne foi
– Les créances concernées par la procédure de surendettement
– L’intervention du bailleur devant la commission de surendettement
– Les nouveaux pouvoirs de la commission de surendettement

3. Les conséquences de la recevabilité de la demande de surendettement sur les procédures en cours
– La suspension des mesures d’exécution
– L’interdiction faite au débiteur de payer ses dettes
– Interdiction faite au débiteur d’aggraver son insolvabilité
– L’articulation entre les mesures de la commission et les décisions judiciaires de résiliation de bail
– Le rétablissement de l’APL et de l’AL
– L’établissement du plan conventionnel
– Les mesures imposées par la commission de surendettement
– Les recours contre les mesures imposées ou recommandées par la Commission

4. Les mesures imposées par la commission et ses conséquences pratiques

5.La procédure de P.R.P. (Procédure de Rétablissement Personnel)
– Les cas d’ouverture de la PRP
– La notion de situation irrémédiablement compromise
– La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ses conséquences sur la/les créances du bailleur
– Le protocole de cohésion sociale sans dettes
– La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
– La réalisation de l’actif du débiteur et les droits du bailleur sur l’actif réalisé
– Les conséquences de la PRP avec liquidation judiciaire sur la créance des locataires

6. Les recours du bailleur contre les cautions et les co-bligés
– Les recours contre les cautions personnes physiques
– Les recours contre les personnes morales (FSL, Locapass)
– Les recours contre les co-titulaires du bail

7. Résiliation de bail et plan de cohésion sociale

8. Etude de cas et point sur la jurisprudence

Objectifs & Contenu

L’objectif pédagogique de ce stage est de permettre aux bailleurs sociaux d’optimiser le recouvrement de leurs créances à l’égard des locataires en situation de surendettement ou de rétablissement personnel. Face à la complexité des procédures et du risque d’effacement de la dette locative, le bailleur devra disposer de moyens juridiques efficaces afin de maîtriser le recouvrement de sa créance.
Par ailleurs la Loi ELAN a créé des dispositions applicables à compter du 01 mars 2019 permettant d’articuler les décisions des commissions de surendettement avec les décisions judiciaires de résiliation de bail.

Public

Conseillers sociaux, Agents et Responsables de services contentieux et pré-contentieux, Responsables de Gestion Locative, chargés du recouvrement
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Cabinet d’Avocats Boukris

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre