LE CONTRAT DE LOCATION à usage d’habitation et ses avenants en cours de bail, à jour de la Loi ELAN du 23 novembre 2018

Programme

1.Les différents baux applicables
– Bail civil
– Bail de la loi du 1er septembre 1948
– Bail de la loi du 6 juillet 1989
– Bail HLM conventionné

2.La nature juridique du contrat de location
– La qualification du contrat d’adhésion et ses conséquences juridiques sur la validité des clauses contractuelles.

3.Le cadre juridique du contrat de location
– Les clauses légales et les clauses interdites
– Les clauses résolutoires pour défaut de paiement de loyer, défaut d’assurance et troubles de voisinage
– Les clauses de solidarité
– L’assurance pour compte du locataire
– Les garanties de paiement de loyer
– Les documents à annexer au contrat de location

4.Le contrat de colocation H.L.M. créé par la loi ELAN
– Enjeux et problématiques
– Les conséquences pratiques du contrat de colocation conclu avec chaque colocataire

5.le bail mobilité créé par la loi ELAN

6. le contrat de location de courte durée pour les jeunes

7.Les situations familiales et leurs conséquences sur l’exécution du bail
– Le mariage et ses conséquences
– Le concubinage, le PACS et leurs conséquences
– Le divorce et ses conséquences
– La séparation (de fait, de corps et l’abandon de domicile) et ses effets
– La fin de la solidarité suite aux situations de violences familiales
– Le squat
– Le décès ou l’abandon du logement
– La mise sous tutelle ou curatelle du locataire
– le transfert de bail
– L’échange de logement entre locataires

8.Le congé donné par le locataire
– La durée du préavis
– La réduction du délai de préavis
– La restitution du dépôt de garantie

9.La mobilité dans le parc social et ses conséquences sur le contrat de location
– La sous-occupation
– La fin de situation de handicap
– Le dépassement de plafond de ressources
– La sous-location légale inter-générationnelle

10.La résiliation du bail
– à l’initiative du bailleur pour impayés et troubles de voisinage
– la résolution du contrat de location aux risques et périls du bailleur (réforme du droit des obligations)

11.Cas pratiques

Objectifs & Contenu

Contexte, enjeux : Ce stage a pour objectif de maîtriser l’ensemble de la législation et de la jurisprudence applicable aux contrats de location, dans le but de permettre aux participants d’anticiper et de gérer tous changements de situation, notamment familiale en cours de bail et de mieux rédiger le contrat de location et ses avenants. Cette formation abordera les principales modifications apportées par la Loi ELAN.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Identifier les différents baux applicables (bail d’habitation, civil, garage…)
•Rédiger un contrat de bail en sécurisant au maximum les droits du bailleur
•Gérer les modifications de situations familiales en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location afin d’optimiser la rédaction des avenants

Public

Cadres et employés chargés de la rédaction des baux d’habitation, Responsables de la gestion locative, Personnes chargées de faire signer les baux
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.