LE BAILLEUR FACE AUX ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES

Programme

1. LA NEGOCIATION AVEC LES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES
• La concertation locative locale
– Les associations ou groupements de locataires concernés
– Le périmètre de la concertation facultative (charges locatives, questions à l’ordre du jour des AG dans les copropriétés)
– La consultation obligatoire pour la gestion de l’immeuble, pour certains travaux et dans le cadre de la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant de travaux d’efficacité énergétique
– Le plan de concertation locative
– Le conseil de concertation locative
– Les moyens matériels et financiers des associations ou groupements de locataires
– Le rôle et les pouvoirs des représentants des locataires
• L’accord collectif de location
– Les associations de locataires concernées
– Les domaines visés (notamment : loyers, SLS, charges locatives, grilles de vétusté, locaux résidentiels à usage commun)
– Les domaines exclus : les règles de plafond en matière de loyers et les charges locatives
– Les limites à l’interdiction concernant les charges locatives
– La durée de l’accord
– Le caractère obligatoire ou non de l’accord
– Les conditions de l’opposabilité de l’accord aux locataires

2. L’ACTION EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES
• L’assistance et la réprésentation des locataires devant les tribunaux
– Les associations pouvant agir
– Le cadre juridique de leur intervention : l’assistance ou la représentation avec un pouvoir spécial
– Les conséquences pratiques de l’oralité de la procédure devant le Tribunal d’Instance

• L’action de groupe ouverte par la LOI ELAN aux associations de locataires
– Les associations «de consommateurs» pouvant agir
– Le cadre juridique de leur intervention
– Les règles générales de la procédure devant le TGI
– La spécificité de la procédure de l’action de groupe
– La possibilité de conclure un accord de médiation avec l’association requérante

Objectifs & Contenu

Objectifs pédagogiques et compétences visées :
• Appréhender le cadre juridique du rôle et des pouvoirs des associations de locataires
• Spécifier la réglementation applicable à la négociation avec elles
• Identifier leurs possibilités d’action en justice

Public

Directeurs Généraux, Directeurs Généraux Adjoints, Directeurs juridiques/contentieux et Responsables de services de Gestion Locative
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.