LA GESTION ET LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES LOYERS : du recouvrement judiciaire aux mesures d’exécution et d’expulsion, à jour de la loi ELAN

Programme

PREAMBULE :
– La notion d’impayés
– Les conséquences de l’impayé sur les aides au logement
– La détermination du débiteur :
*en présence d’une clause de solidarité dans le bail
*au regard de la situation familiale des locataires

1 – LA RESOLUTION DES SITUATIONS EN COURS DE PROCEDURE
– La conciliation
– La médiation
– La procédure participative
– La transaction
– Le protocole de cohésion sociale
– Le recouvrement des petites créances

2 – LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE à jour de la LOI ELAN
– Les nouvelles mentions du commandement de payer
– La saisine de la CAPEX
– L’assignation en paiement
– L’assignation en acquisition de clause résolutoire
– L’assignation en résiliation judiciaire aux torts et griefs du locataire
– La déclaration au greffe
– La requête en injonction de payer par la procédure dématérialisée

3 – LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION AUX RISQUES ET PERIL DU BAILLEUR 
Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations.

4 – LES ACTES DE PROCEDURE
– Les actes introductifs d’instance
– Les formalités de placement
– La préparation pratique de l’audience

5 – LES MESURES D’EXECUTION
Pratique des procédures civiles d’exécution
– Les principes de l’exécution : notion de titres exécutoires, les différents titres exécutoires
– Description des différentes procédures d’exécution : la saisie des rémunérations, la saisie conservatoire, la saisie attribution (saisie bancaire, saisie auprès d’autres débiteurs), la saisie mobilière, la saisie des véhicules, les autres saisies.

Contentieux avec les «locataires partis»
La nature de l’impayé du locataire et les conditions de son départ :
– solde de tout compte (loyers, réparations locatives, régularisation de charges),
– prescription de la créance,
– départ à l’expiration du délai ou « à la cloche de bois »
– état des lieux de sortie
– coût de la remise en état.

6 – LA PROCEDURE D’EXPULSION
– Le concours de la force publique
– La reprise des lieux
– Le recours contre l’Etat
– Les procédures applicables aux squatters

7 – LES SITUATIONS SPECIFIQUES
– Le surendettement et la procédure de rétablissement personnel et leurs conséquences sur les procédures judiciaires, procédures applicables à compter du 01 mars 2019
–  Articulation entre résiliation de bail et mesures prises dans le cadre du surendettement
– Le protocole de cohésion sociale après la décision d’expulsion

8 – CAS PRATIQUES

Objectifs & Contenu

Contexte, enjeux : L’objectif de ce stage est de permettre d’utiliser au mieux les différents moyens juridiques mis à la disposition du bailleur pour recouvrer plus facilement et à moindre frais les loyers et charges impayées et maîtriser les différentes procédures judiciaires de recouvrement et les différents titres exécutoires.

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•identifier et mesurer les procédures applicables au regard des situations d’impayé du locataire
•apprécier les coûts et avantages des différentes procédures
•utiliser les procédures adaptées aux situations d’impayés
•Préparer et transmettre les éléments indispensables aux auxiliaires de justice (huissier, avocat) aux fins d’engager les procédures judiciaires adéquates.

Public

Chargés de recouvrement, Responsables juridiques, Chargés de contentieux, Chargés de gestion locative, chefs d’agence.
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.