LA GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS & COMMERCIAUX : Les aspects juridiques et pratiques à jour de la jurisprudence 2018

Programme

1- LA CONCLUSION DU BAIL PROFESSIONNEL
– Locaux pouvant faire l’objet d’un bail professionnel
– La durée du bail professionnel
– Les clauses obligatoires et les clauses facultatives
– La fixation du prix du loyer et des charges

2- L’EXECUTION DU BAIL PROFESSIONNEL
– La fin du bail
– Le congé donné par le locataire et ses effets
– Le congé donné par le bailleur (forme et délai)

3- LA SOUMISSION DU BAIL PROFESSIONNEL AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
– Conditions et effets

4- LA CONCLUSION DU BAIL COMMERCIAL
– Locaux pouvant faire l’objet d’un bail commercial
– La durée du bail
– La possibilité de conclure des baux précaires
– Les clauses indispensables et leurs conséquences
– La fixation du prix du loyer et des charges
– Le paiement d’un droit d’entrée

5- L’EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL
– La déspécialisation partielle ou totale
– La révision du prix du loyer (annuelle ou triennale)
– Le défaut de paiement du loyer
– L’action en résiliation de bail
– La mise en redressement judiciaire ou liquidation du locataire et ses conséquences pour le bailleur
– La cession du bail et ses conséquences pour le bailleur

6- LA REFORME du droit des obligations et ses impacts sur l’exécution du bail
– Le bail commercial est-il un contrat d’adhésion ?
– La résolution unilatérale du bail commercial par le bailleur
– L’exécution forcée de clauses du bail

7- LA FIN DU BAIL COMMERCIAL
– Le congé avec offre de renouvellement
La fixation du prix du loyer renouvelé
Les conditions pour un déplafonnement du loyer
– Le congé avec refus de renouvellement
a) Le congé avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction (*La détermination du montant de l’indemnité d’éviction – *L’exercice du droit de repentir par le bailleur et ses conséquences quant au prix du loyer)
b) Le congé avec refus de paiement de l’indemnité d’éviction (*Les cas où le refus de paiement de l’indemnité est possible  – *La notion de motifs graves et légitimes – *Le défaut d’immatriculation au registre du commerce des locaux accessoires – *La notion de fonds de commerce)

8- LA PROCEDURE CONTENTIEUSE EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX
– La saisine de la commission de conciliation
– La rédaction et la notification des mémoires
– La saisine du juge des baux commerciaux

9- CAS PRATIQUES et ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES

Objectifs & Contenu

Enjeux, contexte : Ce stage doit permettre aux participants de maîtriser la gestion des baux professionnels et commerciaux depuis l’entrée du locataire dans les lieux jusqu’à la fin du bail. Il permet également aux participants d’optimiser la gestion locative des baux professionnels et commerciaux en profitant des champs de liberté contractuelle encore existante prévus par les textes.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Identifier les différents baux applicables
•Identifier les dispositions réglementaires relatives aux baux professionnels et commerciaux
•Détecter les infractions aux clauses du bail
•Utiliser les clauses contractuelles aux fins d’obtenir la résiliation du bail

Public

Gestionnaires des baux commerciaux et professionnels. Responsables et chargés de contentieux. Rédacteurs des baux commerciaux et professionnels

pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.