HLM & COPROPRIETE : La gestion des copropriétés en difficulté, à jour de la loi ELAN

Programme

1 ‐ QU’EST‐CE QU’UNE COPROPRIÉTÉ EN
DIFFICULTÉ ?

2 ‐ LES COPROPRIÉTÉS EN PRÉ DIFFICULTÉ
‐ Repérer les copropriétés fragiles
• Immatriculation : pour quoi faire ?
• Les critères
‐ Actions préventives
• Maîtrise des charges
• DTG et fond travaux
• Mobilisation des aides financières
• Limiter les faiblesses de la gouvernance
• Difficultés individuelles (surendettement et
procédures collectives)
• Abus de droit

3 ‐ VEILLE ET OBSERVATION : DE
L’IMMATRICULATION AU MANDATAIRE AD HOC
‐ Un outil pour les copropriétés fragiles : le régime
du mandataire ad hoc
• La mise en œuvre de la procédure
• La mission du mandataire ad hoc
• La rémunération du mandataire ad hoc
‐ Dispositifs VOC et POPAC

4 ‐ LES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
‐ L’administration provisoire simple
• La procédure de désignation
• L’administration provisoire : ses pouvoirs, sa
mission, ses outils, sa rémunération
‐ L’administration provisoire renforcée
‐ Les dispositifs alternatifs ou complémentaires
(prévus au CCH)
• Le plan de sauvegarde
• La procédure de carence
• La requalification en copropriétés très dégradées

Objectifs & Contenu

Enjeux, contexte : Depuis la loi habitat du 21 juillet 1994 et les nombreuses réformes qui ont suivi, le
législateur tente d’endiguer la démultiplication de ces copropriétés en difficultés qui ne sont plus en mesure
de faire face au strict minimum pour rester habitable et éviter les situations d’insalubrité et de péril.
Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Mieux comprendre les enjeux pour le bailleur social confronté à des copropriétés en difficulté
•Donner les clés à connaître pour anticiper et limiter les dérives de la copropriété en pré‐difficulté
• Connaître les procédures à mettre en œuvre et celles

Public

Les personnes qui dans le cadre de leur activité participent à la gestion des immeubles en copropriété ‐ Gestionnaires et principaux de copropriété, Syndics.

pré‐requis : il est conseillé d’avoir une connaissance des
règles de fonctionnement des copropriétés

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

 

Organisation pédagogique

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.

 *Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com