Gestion et prévention des risques locatifs

Programme

1- DISCRIMINATION ET ACCES AU LOGEMENT :

Menace de discrimination au logement : comment s’en prémunir ?

- Présentation de la réglementation

- Pratiques prohibées

- Préconisations

- Danger spécifique du «testing»

2- ETAT DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR :

Prévenir les risques de responsabilité du bailleur liés à ses obligations

- Logement (in)décent, (in)salubre et (in)digne

- Délivrer un logement décent

- Diagnostics et obligations du bailleur

- Entretien, réparation et vétusté

3- CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS DETENUES PAR LES ORGANISMES D’HLM

- Protection des données personnelles et échange d’informations

- Confidentialité des données sur les locataires ou les demandeurs de logement

- Secret professionnel

- Autorisation d’inventorier les renseignements

- Autorisation de transmettre des documents

- Recenser les documents transmissibles et non transmissibles

4- DELEGATIONS DE SIGNATURE ET DE POUVOIRS : DELIMITER LES RESPONSABILITES

- Distinction OPH et ESH, Définitions (délégations, subdélégations et suppléance),

- Délégations de signature et de pouvoirs,

- Critères et conditions de régularité,

– Preuve de l’existence de la délégation

Objectifs & Contenu

L’objectif de ce stage est de permettre aux acteurs de la gestion locative de maîtriser les risques afin d’éviter ou de limiter les responsabilités des dirigeants et des personnels des organismes.

CONTENU : La gestion locative à tous les stades, depuis l’attribution du logement à la sortie du locataire oblige le bailleur à se prémunir contre les risques d’une mise en jeu de sa responsabilité. Attribution et état du logement, détention et communication d’informations personnelles, constituent des situations où la responsabilité civile ou pénale du bailleur pourrait être recherchée.

Public

Responsables de gestion locative, Gestionnaires d’immeuble, Chargés d’attribution, Chargés de relations locataires, Médiateurs, Conseillers sociaux, Responsables juridiques, Agents contentieux

Intervenant

Juriste, spécialiste du logement social

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Des exercices et des simulations seront également proposés. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre