COMMENT LUTTER CONTRE LES IMPAYES LOCATIFS, traitement amiable et pré-contentieux

Programme

1. LA PREVENTION DES IMPAYES
– L’importance de la rédaction des clauses du bail
– Les clauses de solidarité et les garanties de paiement
– Les intérêts et pénalités de retard
– La connaissance de la situation personnelle et professionnelle du locataire
– Les moyens de paiement à privilégier

2. LE RECOUVREMENT AMIABLE
– La prise de contact avec le locataire en situation d’impayé : l’importance des nouveaux outils
– La négociation verbale
– La mise en place de plans d’apurement et le protocole d’accord transactionnel et ses effets
– L’homologation du protocole d’accord transactionnel par le Juge
– Le recouvrement des petites créances par l’huissier de justice
– Le traitement des chèques impayés

3. LES MODES ALTERNATIFS A LA RESILIATION DU BAIL
La conciliation conventionnelle
– Le recours au conciliateur de justice
– Le constat d’accord
– L’homologation par le juge
La conciliation judiciaire
– La saisine du juge ou du conciliateur avant la procédure judiciaire
– Le procès verbal de conciliation
– L’homologation par le juge
La médiation conventionnelle
– Le choix du médiateur
– Le constat d’accord
– L’homologation par le juge

4. LA SAISIE CONSERVATOIRE

5.LE RECOUVREMENT A L’ENCONTRE DES LOCATAIRES PARTIS
6. LE RECOUVREMENT DES LOYERS DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE SURENDETTEMENT & DE PRP applicable à compter du 01 mars 2019
– Le rôle et les pouvoirs de la commission de surendettement
– L’établissement du plan conventionnel
– Les mesures imposées par la Commission de surendettement
– La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ses conséquences sur la/les créances du bailleur
– Les droits du bailleur sur le rappel APL
– Les recours du bailleur contre les cautions et les co-titulaires du bail

7. CAS PRATIQUES

 

Objectifs & Contenu

Contexte, enjeux : Optimiser les différents moyens juridiques mis à la disposition du bailleur pour recouvrer plus facilement, plus rapidement et à moindre coût les loyers impayés. Utiliser au mieux les outils juridiques tant amiables que pré-contentieux.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•définir la notion d’impayés locatifs
•appliquer une méthodologie d’intervention pour le traitement social et administratif de l’impayé
•utiliser les outils de médiation, conciliation et de transaction

Public

Chargés de pré-contentieux, Chargés de gestion locative, Chefs d’agence.
pré-requis : aucun

 

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre. Un support de cours sera remis à chaque participant.