Actualités

l’essentiel de la LOI ELAN a été validé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé jeudi 15 novembre 2018 en fin d'après midi sur la loi ELAN, après voir été  saisi par plus de soixante députés, suite à son adoption du 16 octobre. Sur les deux sujets objets de sa saisine (règles ......

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RGPD : la mise en conformité chez les bailleurs sociaux

NOUVEAU Contexte, enjeux :  Du fait de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le 25 mai 2018, tous les organismes de logement social doivent se mettre en conformité avec de nouvelles exigences et obligations. Cette ......

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Mise en oeuvre du recouvrement plus efficace des petits impayés en APL et AL

Au 1er septembre est applicable une nouvelle procédure de traitement simplifié des impayés des loyers inférieurs ou égaux à 100 euros. Un arrêté du 5 août 2016 parachève le dispositif de maintien des aides personnelles au logement (APL, ALS et ALF) pour ......

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Immatriculation des copropriétés : il manque encore un texte…

Le décret conditionnant l'entrée en vigueur du dispositif d'immatriculation des syndicats de copropriétaires créé par la loi ALUR est paru mais prévoit qu'il sera complété par un arrêté, à paraître... La loi ALUR a instauré un régime d'immatriculation des syndicats de copropriétaires ......

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