ACTUALITE : Recouvrement des CHARGES DE COPROPRIETE_GUADELOUPE_22 Avril 2020

Programme

1 – RAPPEL SUR LA REPARTITION DES CHARGES DE COPROPRIETE
– Les charges entrainées par les services collectifs
– Les répartitions en fonction de l’utilité
– Les charges relatives la conservation de l’immeuble

2 – LES DEROGATIONS AUX PRINCIPES DE REPARTITION DES CHARGES
– La clause d’aggravation des charges
– L’imputation des frais de recouvrement au seul copropriétaire défaillant

3 – LE PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
– L’obligation au paiement des charges
– Les provisions sur le budget prévisionnel
– Les pièces justificatives de la créance à l’encontre du copropriétaire défaillant

4 – LA DETERMINATION DES DEBITEURS DES CHARGES
– Le principe et les cas spécifiques (lot transitoire, copropriétaire en VEFA, copropriétaires indivis, époux, pacsés, usufruit, locataire accédant)

5 – LE RECOUVREMENT DES CHARGES
– Les pouvoirs du syndic en matière de recouvrement
– Le recouvrement des provisions du budget prévisionnel
– Le recouvrement des autres charges
– «La super procédure de recouvrement» de la loi ELAN
– Les sanctions à l’encontre du copropriétaire défaillant
– Les moyens de défense des copropriétaires défaillants
6 – LES GARANTIES DE RECOUVREMENT DES CHARGES
– Les garanties légales : hypothèque, privilège,….

7 – LES PROCEDURES JUDICIAIRES DE RECOUVREMENT après la loi sur la réforme de la justice
– Le tribunal compétent en fonction du montant de la créance
– L’obligation préalable de conciliation pour les créances inférieures à 5000 €

8 – LES MESURES D’EXECUTION
– La saisie immobilière
– Les autres saisies

9 – CAS PRATIQUES

Objectifs & Contenu

Contexte, enjeux :
La Loi ÉLAN du 23 novembre 2018 instaure une nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété avec des sanctions redoutables pour les copropriétaires défaillants
Cette « super procédure de recouvrement » devra s’articuler avec les nouvelles règles posées par la loi du 23 mars 2019 de RÉFORME DE LA JUSTICE applicable à compter du 1er janvier 2020.
Par ailleurs, les règles de prescription ont été modifiées.

L’objectif  de ce stage est de permettre aux syndics de disposer des outils procéduraux leur permettant d’optimiser le recouvrement des charges.

Public

Syndic de copropriété, agents de recouvrement, représentant des organismes HLM aux assemblées générales de copropriété, comptables.
pré-requis : aucun

Intervenant

Maître Armand BOUKRIS, Cabinet d’avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

Apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience