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Mise en oeuvre du recouvrement plus efficace des petits impayés en APL et AL

Au 1er septembre est applicable une nouvelle procédure de traitement simplifié des impayés des loyers inférieurs ou égaux à 100 euros. Un arrêté du 5 août 2016 parachève le dispositif de maintien des aides personnelles au logement (APL, ALS et ALF) pour ......

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Immatriculation des copropriétés : il manque encore un texte…

Le décret conditionnant l'entrée en vigueur du dispositif d'immatriculation des syndicats de copropriétaires créé par la loi ALUR est paru mais prévoit qu'il sera complété par un arrêté, à paraître... La loi ALUR a instauré un régime d'immatriculation des syndicats de copropriétaires ......

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Maintenance, diagnostics

Un été riche en validation de solutions techniques au titre des réglementations thermiques Les pouvoirs publics n'ont pas été avares de décisions d'agrément de systèmes de production d'eau chaude sanitaire, de chauffage et de ventilation. Ont ainsi été validées ou revalidées les ......

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LE LOGEMENT DES ETRANGERS : attributions de logements et aspects juridiques de la gestion locative

Contexte, enjeux : Les ménages étrangers doivent justifier d’un droit au séjour en France pour prétendre à l’attribution d’un logement social. Les problèmes auxquels sont confrontés les bailleurs portent sur la complexité de situations de certaines familles dont 1 seul ......

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