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LES REGLES ET LES PROCEDURES d’ATTRIBUTION des logements sociaux, à jour de la Loi ELAN du 23 novembre 2018

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Contexte, enjeux : Cette formation vise à optimiser les politiques d’attribution tout en maîtrisant les dispositifs et textes juridiques applicables aux attributions de logements, en prenant en compte des nouvelles dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Seront abordés ......

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Bail réel solidaire : un nouvel outil en faveur du logement social

Afin de garantir sur le long terme l'accès des personnes modestes au logement, l'ordonnance du 6 juillet 2016 créé le bail réel solidaire destiné à permettre aux organismes de foncier solidaire, propriétaires fonciers, de consentir à des preneurs des droits ......

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Le contenu des diagnostics gaz et électricité à remettre aux locataires est fixé

Les états des installations intérieures d'électricité et de gaz prévus pas la loi ALUR devront être fournis aux locataires de logements nus ou meublés à compter du 1er juillet 2017. La loi ALUR a notamment complété le contenu du diagnostic technique ......

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Reconduction du gel des loyers des baux d’habitation dans les zones tendues

Le dispositif d'encadrement annuel des loyers applicable dans 28 agglomérations, dont Paris, est reconduit pour les logements nus ou meublés qui font l'objet d'une relocation ou d'un renouvellement de contrat à compter du 1er août 2016. Depuis le 1er août 2012, ......

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