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Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer

Décret no 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives A compter de la publication des arrêtés préfectoraux fixant les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette, ......

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Loi Carrez : le référé expertise interrompt le délai d’un an pour agir

copropriété _ Cour de cassation _ chambre civile 3 _ Audience publique du 12 novembre 2015 _ N° de pourvoi: 14-18390 Le délai d'un an pour intenter une action en diminution du prix lorsque la superficie de la partie privative est ......

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L’existence de bâtiments distincts ne suffit pas à créer des charges spéciales

Copropriété _ Cour de cassation _chambre civile 3_Audience publique du 19 novembre 2015_N° de pourvoi: 14-25510 L'absence de parties communes spéciales et le défaut de clarté du règlement quant aux charges spéciales peuvent conduire le juge à estimer que le coût des ......

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