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Bilan 2014 de la CNIL : les données personnelles au cœur du débat public et des préoccupations des Français

Actualité_Mardi 21 avril 2015_CNIL_ En 2014, la CNIL a enregistré environ 5825 plaintes, ce qui correspond à une légère hausse des demandes (+3%). 39% de ces plaintes concernent des problématiques d'e-réputation : suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils ......

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le droit d’interdire ou non à une salariée de porter le voile islamique

Cass. soc., 9 avril 2015, n˚ 13-19.855 Est renvoyée à titre préjudiciel, dans un arrêt rendu le 9 avril 2015 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 9 avril 2015), la question visant à déterminer si les dispositions ......

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Alcoolémie sur le lieu de travail : modalités de contrôle et licenciement disciplinaire

Actualité du  Jeudi 16 Avril 2015_social_ Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ......

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Le droit au logement opposable garanti par la CEDH

Actualité_Jeudi 16 Avril 2015_public_ Dans un arrêt de chambre du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour inexécution d'une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement ......

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