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Bilan 2014 de la CNIL : les données personnelles au cœur du débat public et des préoccupations des Français

Actualité_Mardi 21 avril 2015_CNIL_ En 2014, la CNIL a enregistré environ 5825 plaintes, ce qui correspond à une légère hausse des demandes (+3%). 39% de ces plaintes concernent des problématiques d'e-réputation : suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils ......

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le droit d’interdire ou non à une salariée de porter le voile islamique

Cass. soc., 9 avril 2015, n˚ 13-19.855 Est renvoyée à titre préjudiciel, dans un arrêt rendu le 9 avril 2015 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 9 avril 2015), la question visant à déterminer si les dispositions ......

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Alcoolémie sur le lieu de travail : modalités de contrôle et licenciement disciplinaire

Actualité du  Jeudi 16 Avril 2015_social_ Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ......

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Le droit au logement opposable garanti par la CEDH

Actualité_Jeudi 16 Avril 2015_public_ Dans un arrêt de chambre du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour inexécution d'une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement ......

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REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : UN NOUVEAU DEFI POUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES _ le jeudi 04 juin 2015

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organisé le jeudi 04 juin 2015 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a pour ambition de répondre aux enjeux économiques actuels et à l’évolution des métiers et des compétences. En ......

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L’ÉVALUATION DU SALARIÉ ET LE JUGE_le jeudi 26 mars 2015

A VOIR 01c1a71166487917e6d4f90e51af46094030be0e13 Commentaires fermés

Droit reconnu à l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, le cas échéant, obligation imposée à lui par la convention collective, l’évaluation du salarié est devenue un instrument essentiel de la gestion des ressources humaines. Qu’il s’agisse de sa ......

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : ETAT DES LIEUX_le jeudi 12 février 2015

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Instituée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet de mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée, d’un commun accord entre les parties. Connaissant, depuis sa mise en place, un succès qui ne se dément ......

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