UNE ANNÉE D’APPLICATION DE LA LOI ELAN EN MATIÈRE DE GESTION LOCATIVE À LA LUMIÈRE DES DÉCRETS PUBLIÉS

• La convention d’utilité sociale modifiée par la Loi ELAN et le décret du 26 juillet 2019
• Les attributions de logements sociaux et le rôle de la CALEOL
• L’expérimentation d’une nouvelle politique des loyers dans le parc social
• Le logement des séniors et des majeurs protégés

LES VICTIMES DE VIOLENCE & LE DROIT AU LOGEMENT

• Les cas d’attribution prioritaire
• Désolidarisation en matière de dettes locatives
• L’éviction et l’éloignement de l’auteur des violences
• Perspectives suite au GRENELLE DES VIOLENCES CONJUGALES de septembre 2019

LA MOBILITÉ DANS LE PARC SOCIAL

• L’échange de droit entre locataires du même ensemble immobilier
• Le droit au transfert du bail
• Les obligations du bailleur en cas de sous‐occupation et de sur‐occupation
• Le traitement des demandes de mutation au sein du parc social
• Le rôle de la CAL
• La bourse d’échanges de logements

PANORAMA JURISPRUDENTIEL 2019

• Démolition du logement et relogement
• Supplément de loyer de solidarité
• Logement décent et suspension de paiement des loyers
• Transfert de bail
• Résiliation de bail pour impayés
• Responsabilité du bailleur en cas d’accident d’ascenseurs
• Réparations locatives : charge de la preuve
• Troubles de voisinage …
• etc…

LOI ELAN

2 journées d’actualité GESTION LOCATIVE en collaboration avec le Cabinet d’Avocats BOUKRIS

• Une année d’application de la LOI ELAN en gestion locative
• Le droit au logement et les personnes vulnérables (victimes de violences, personnes âgées….)
• La mobilité dans le parc social Panorama jurisprudentiel 2019

Depuis la programmation de la Loi ELAN du 23 novembre 2018 : 70 décrets d’application étaient attendus. A la date de publication de ce programme, tous les décrets ne sont pas encore parus.

Néanmoins, un an après la Loi ELAN, les bailleurs doivent mettre en place les nouveaux outils mis à leur disposition (SLS, CUS, informations des bailleurs en matière de surendettement, expérimentation d’une nouvelle politique des loyers dans le parc social …)

Le logement des séniors et le droit des personnes victimes de violences familiales et la mobilité dans le parc social constituent désormais pour les bailleurs une priorité.

Enfin, l’actualité jurisprudentielle au cours de l’année 2019 dans le domaine de la gestion locative a été abondante (dépôt de garantie, impayés, troubles de voisinage, SLS, transfert de bail, décence du logement, …) et fera l’objet d’un panorama exhaustif.

Tous ces points seront abordés au cours des 2 journées GESTION LOCATIVE 2019 et, comme chaque année, les participants pourront échanger avec l’intervenant et recevoir des réponses pratiques à leurs interrogations.

NOUVEAUTÉ : L’intervenant sera à même de répondre aux cas spécifiques qui lui seront préalablement soumis.

Responsables et chargés des attributions, Responsables et chargés de la Gestion locative, chargés de contentieux

pré‐requis : aucun

Maître Armand BOUKRIS, Cabinet d’Avocats Boukris

Les exposés de l’intervenant seront suivis d’échanges avec les participants. Des cas pratiques pourront être soumis aux intervenants. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.